STATUTS DE L’ASSOCIATION
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Constitutive le 10 juin 1997, puis modifiés par l’Assemblée Générale les 22 mars 1999, 9 janvier 2004 et 24 juin 2017.
Ils sont entrés en vigueur, dans leur version actuelle, à compter de leur adoption.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Constitution et Dénomination
Il a été fondé, le 20 juin 1997 à Paris, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, qui prend le nom de LA DOMREMY BASKET 13.
Cette association pourra être désignée, également, sous le sigle L.D.B. 13.
Article 2 – Objets
Cette association à but non lucratif, a pour objet social principal la pratique du basket-ball dont elle encourage par ailleurs le développement, en participant, par exemple, à la formation et au perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs, et à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline.
Elle a pour objets subsidiaires de promouvoir et de favoriser toute activité à caractère culturel, sportif et social.
A ce titre, elle concourt, plus généralement, à l’éducation à la citoyenneté et au vivre ensemble, dans une démarche qui favorise la mixité sociale et de genre.
Article 3 – Siège social
Son siège social est fixé à PARIS (13ème arrondissement), mais son Conseil d’Administration a le choix de l’immeuble où ce siège est établi et peut le transférer à tout moment par simple décision.
Article 4 – Durée
Sa durée est illimitée et son activité se décompose en années sportives. La durée d’une année sportive au sens des présents Statuts, est fixée par le Règlement Intérieur.
A défaut, une année sportive s’étend du 1er juillet au 30 juin suivant.
Article 5 – Affiliations
Cette association a vocation à être affiliée à la Fédération Française de Basket-ball (F.F.B.B.), sans toutefois y être obligée, et pourra être membre ou adhérer, également, à tout organisme dont l’objet est similaire à l’un des siens.
TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 6 – Catégories de membres
L’association se compose des membres d’honneur, des membres dirigeants et des membres adhérents. Le Règlement Intérieur peut préciser les droits et devoirs de chacun.
Article 7 – Conditions d’obtention de la qualité de membre
Est membre d’honneur, toute personne physique qui, si elle l’accepte, est agréée en tant que tel par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, eu égard aux services rendus à l’association. Elle est alors dispensée du paiement d’une cotisation.
Sont membres dirigeants, les personnes physiques qui composent le Conseil d’Administration. Elles sont alors, également, dispensées du paiement d’une cotisation.
Est membre adhérent, toute personne physique qui, à sa demande ou à celle de son représentant légal, a été agréée en tant que tel à la discrétion du Conseil d’Administration et pour laquelle une cotisation, ou une part de celle-ci si le Conseil d’Administration lui a consenti des facilités de paiement, a bien été acquittée. Tout membre adhérent ayant spontanément versé une contribution financière d’un montant au moins égal à trois fois la cotisation qui lui était applicable, prend le titre complémentaire de « bienfaiteur ».
Le Règlement Intérieur peut prévoir les modalités d’agrément des membres adhérents par le Conseil d’Administration.
Quoi qu’il en soit et nonobstant toute stipulation contraire, la qualité de membre de l’association ne pourra jamais être refusée sur le fondement de critères de nationalité, d’ethnie, d’appartenance religieuse, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’opinions politiques ou de situation économique.
Article 8 – Cotisation
Le montant de la cotisation peut varier d’un membre adhérent à un autre, en fonction, notamment, de l’âge, du sexe ou de l’objet de l’adhésion.
Il est fixé librement par le Conseil d’Administration et figure dans le Règlement Intérieur.
En outre, le Conseil d’Administration peut décider de dispenser un membre adhérent du paiement de tout ou partie de sa cotisation, afin de récompenser son engagement au bénéfice de l’association ou, dans une démarche solidaire, pour tenir compte de critères sociaux.
Article 9 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre d’honneur est acquise sans limitation de durée. Elle peut être retirée à la discrétion de l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
La qualité de membre dirigeant est acquise jusqu’à l’expiration ou la cessation du mandat de membre du Conseil d’Administration dont elle résulte. Avec son accord et sur décision du Conseil d’Administration, un membre du Conseil d’Administration démissionnant volontairement de son mandat prend, sans conditions d’agrément ni de paiement d’une cotisation, la qualité de membre adhérent jusqu’au terme de l’année sportive en cours.
La qualité de membre adhérent est acquise pour la durée restant à courir de l’année sportive au titre de laquelle elle a été délivrée.
Sans préjudice des alinéas précédents, la qualité de membre se perd, également, dans les conditions éventuellement précisées par le Règlement Intérieur, par démission, par décès, par radiation ou, dans le respect des droits de la défense, par exclusion.
Quel qu’en soit le motif, la perte de la qualité de membre n’ouvre pas droit au remboursement de tout ou partie de la cotisation, laquelle reste acquise à l’association, ni à aucun autre dédommagement.
TITRE III –BUDGET ET RESSOURCES
Article 10 – Budget
L’association tient une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
Son budget annuel est adopté par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice, lequel correspond obligatoirement à l’année sportive, et ses comptes sont soumis à l’Assemblée Générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de cet exercice.
Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un membre du Conseil d’Administration, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d’Administration et présenté pour information à la plus prochaine Assemblée Générale.
Article 11 – Ressources
L’association peut se procurer toutes les ressources qui ne lui sont pas expressément interdites par une disposition particulière et qui sont utiles à la réalisation de l’un au moins de ses objets.
A ce titre, ses principales ressources sont les cotisations, les subventions allouées par l’Etat et les collectivités territoriales, les dons manuels spontanés ou sollicités, et les produits des manifestations qu’elle organise, du mécénat, du parrainage ou du sponsoring.
TITRE IV – GOUVERNANCE
Article 12 – L’Assemblée Générale
12.1 – Composition
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’association.
12.2 – Attributions
L’Assemblée Générale pourvoit, lorsqu’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Après chaque renouvellement intégral du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale sur proposition de ce dernier, adopte le plan de politique générale de l’association pour la durée restant à courir du mandat du Conseil d’Administration nouvellement élu. L’Assemblée Générale contrôle ensuite la mise en œuvre de ce plan pendant toute la durée dudit mandat.
A cet effet, elle entend, dans un délai inférieur à six mois à compter de la fin de chaque année sportive, les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation morale et financière de l’association.
Elle vote toute proposition de modification des Statuts et se prononce sur la révocation du Conseil d’Administration.
12.3 – Convocation et Ordre du jour des réunions
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par année sportive à l’initiative du Conseil d’Administration, et chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil d’Administration. Sa réunion est alors dite « ordinaire ».
L’Assemblée Générale se réunit, également, chaque fois que sa convocation est demandée, sur au moins une proposition de résolution spécialement élaborée à cet effet et suffisamment claire et précise pour pouvoir être soumise au vote en l’état, par les deux tiers au moins de ses membres. Sa réunion est alors dite « extraordinaire ».
Le Règlement Intérieur prévoit les modalités de convocation de toute réunion de l’Assemblée Générale, ainsi que les règles d’établissement de l’ordre du jour qui, lorsque la convocation de l’Assemblée Générale a été demandée par les deux tiers au moins de ses membres, doit cependant comporter obligatoirement leur(s) proposition(s) de résolution(s).
A défaut de précision dans le Règlement Intérieur sur ce point, la convocation de l’Assemblée Générale intervient par l’expédition par lettre simple, 15 jours au moins avant la date de la réunion, d’un courrier précisant la date, l’horaire et le lieu de cette réunion, lequel est accompagné de l’ordre du jour.
12.4 – Quorum
Sauf stipulation contraire, l’Assemblée Générale peut valablement délibérer sur tous les points figurant à l’ordre du jour, sans condition de quorum.
12.5 – Présidence et déroulement des réunions
L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement du President, par la personne que le Conseil d’Administration a déléguée à cet effet parmi ses membres. Son bureau est composé de la personne chargée de la présider et d’au moins deux autres membres du Conseil d’Administration que ladite personne désigne.
Le Règlement Intérieur peut prévoir les modalités du déroulement de toute réunion de l’Assemblée Générale.
12.6 – Délibérations
Au sein de l’Assemblée Générale, chaque membre d’honneur dispose d’une voix consultative et chaque autre membre détient une voix délibérative à la condition qu’il ne soit pas débiteur à l’égard de l’association et que, par conséquent, sa cotisation due pour l’année sportive en cours ait été entièrement acquittée s’il y a lieu.
En toute hypothèse, une même personne physique ne peut détenir, au titre de sa qualité personnelle de membre, qu’une seule voix délibérative, y compris si elle cumule plusieurs qualités de membre.
Le vote par correspondance n’est pas admis. En revanche, tout membre détenteur d’une voix délibérative peut, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur, donner procuration à un autre membre lui- même détenteur d’une telle voix, afin qu’il le représente et délibère en son nom. Nul ne peut cependant être porteur de plus d’une procuration.
Quoi qu’il en soit, seul un représentant légal peut valablement exprimer la voix détenue par un membre de l’association qui n’est pas âgé de 16 ans révolus à la date de l’Assemblée Générale, ou donner procuration à un autre membre à cet effet. Pour ce faire, il n’a pas nécessairement à être lui-même membre de l’association et, le cas échéant, peut donc agir en ce sens pour chacun des membres dont il est le représentant légal.
Seuls les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont obligatoirement lieu à bulletin secret.
Sauf stipulation contraire, les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés lorsqu’elles n’ont pas pour objet une modification des Statuts, et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés dans le cas contraire.
Article 13 – Le Conseil d’Administration et son Président
13.1 – Composition
Le Conseil d’Administration, à égal accès des hommes et des femmes, est composé de 9 membres qui, dans la mesure du possible, reflètent la composition de l’Assemblée Générale.
Il comprend 1 Président élu dans les conditions prévues par les présents Statuts, et peut comprendre, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur, 1 Secrétaire Général, et/ou 1 Trésorier Général, et/ou 1 à 8 Vice-présidents.
Les membres du Conseil d’Administration ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leurs fonctions et ne répondent que de l’exécution de leur mandat.
13.2 – Élection des membres
Modalités du scrutin
Les 9 membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale selon un scrutin de liste à un tour, à l’issue duquel la liste de candidatures qui a recueilli la majorité relative des suffrages exprimés se voit attribuer les deux tiers des sièges, soit 6 sièges.
Le candidat classé en première position de cette liste, est automatiquement élu Président du Conseil d’Administration, et donc de l’association elle-même. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Les 3 sièges restants sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, y compris la liste arrivée en tête à laquelle ont déjà été attribués des sièges. Cette répartition est faite à la proportionnelle, siège par siège suivant la règle de la plus forte moyenne avec arrondi à l’unité inférieure.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution d’un siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conditions de candidature
Chaque candidat doit obligatoirement se présenter sur une liste de candidatures comprenant de 6 à 9 noms classés de 1 jusqu’à, au maximum, 9.
Le panachage est interdit et tout nom rayé sur un bulletin de vote entraînera automatiquement l’annulation de ce bulletin.
Nul ne peut être candidat :
– s’il n’était pas âgé de 16 ans révolus au premier jour de l’année sportive au cours de laquelle se déroule le scrutin ;
– s’il n’est pas membre dirigeant ou adhérent de l’association au titre de l’année sportive au cours de laquelle se déroule le scrutin et s’il ne l’a pas été au titre de chacune des deux années sportives précédentes, ou de chacune des trois années sportives précédentes s’il est classé en première position de la liste de candidatures. Toutefois, à titre dérogatoire et sous réserve qu’elle comprenne 9, 8 ou 7 noms, la liste de candidatures pourra comprendre un maximum de, respectivement, 3, 2 ou 1 candidats ne justifiant pas de ces deux années, lesquels seront alors obligatoirement classés, le cas échéant, aux rangs 7, 8 et 9 et dont aucun, a fortiori, ne pourra être classé en première position de cette liste ;
– s’il est débiteur à l’égard de l’association ;
– s’il perçoit ou a perçu au titre de l’année sportive au cours de laquelle se déroule le scrutin, des rétributions, sommes et/ou avantages de la part de l’association, dans le cadre d’une relation de subordination ;
– s’il a été condamné à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
– s’il a perdu la qualité de membre de l’association par déchéance, radiation ou exclusion au cours de l’une des quatre dernières années sportives, en ce compris celle au cours de laquelle se déroule le scrutin, ou s’il a été réputé démissionnaire au cours de cette même période.
Les modalités de dépôt des listes de candidatures sont précisées par le Règlement Intérieur.
A défaut de précision dans le Règlement Intérieur ou si le Règlement Intérieur a été modifié sur ce point après le 30 avril de la saison au cours de laquelle se déroule le scrutin, toute liste de candidature doit avoir été déposée avant l’ouverture effective dudit scrutin auprès du bureau de l’Assemblée Générale considérée. Dans ce cas, il appartient cependant à la liste de candidatures de réunir les conditions matérielles de sa participation à l’élection, notamment en fournissant elle-même les bulletins de vote à son nom.
Recevabilité des listes de candidatures
Le Règlement Intérieur peut prévoir des modalités d’examen de la recevabilité des listes de candidatures.
Durée et renouvellement du mandat
Le mandat des membres du Conseil d’Administration débute au premier jour de l’année sportive qui suit celle au cours de laquelle s’est déroulée le scrutin, et dure 4 années sportives. Il est renouvelable.
Par exception à la stipulation précédente et à titre transitoire, les mandats des premiers membres du Conseil d’Administration élus en application des présents Statuts, expireront le 30 juin 2020 quelle que soit la date à laquelle ils auront débuté. Passée la date du 30 juin 2020, cette stipulation sera automatiquement supprimée des Statuts.
Révocation, Déchéance et Empêchement
Sans préjudice des stipulations relatives à la perte de la qualité de membre dirigeant, tout membre du Conseil d’Administration est déchu de son mandat et automatiquement radié s’il a menti sur les conditions de sa candidature ou si, au cours de son mandat, il a été condamné à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
Tout membre dont l’empêchement définitif est constaté par le Conseil d’Administration statuant à la majorité absolue de ses autres membres, est réputé démissionnaire.
Avec son accord et sur décision du Conseil d’Administration, tout membre du Conseil d’Administration réputé démissionnaire prend, sans conditions d’agrément ni de paiement d’une cotisation, la qualité de membre adhérent jusqu’au terme de l’année sportive en cours.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration n’est révocable que solidairement, sur décision de l’Assemblée Générale qui, spécialement convoquée à cet effet, statue alors à la majorité des deux tiers de ses membres.
Vacances
Lorsque le Conseil d’Administration a perdu, par l’effet de vacances survenues pour quelque raison que ce soit, plus du tiers de ses membres plus de 2 années sportives avant l’expiration du mandat, il est pourvu à l’élection de remplaçants lors de la prochaine Assemblée Générale selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour, et ce pour la durée du mandat restant à courir. En dehors de ce cas de figure, le Conseil d’Administration peut, à l’occasion de chacune des réunions ordinaires de l’Assemblée Générale, proposer à cette dernière de pourvoir aux postes vacants, et ce toujours selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de dépôt des candidatures, lesquelles sont alors individuelles, sont précisées par le Règlement Intérieur. Quoi qu’il en soit, toute personne élue à titre individuelle à la suite d’une vacance ne saurait se prévaloir de la position que le membre qu’elle substitue occupait sur la liste de candidatures au titre de laquelle il avait lui-même été élu.
Lorsque le Conseil d’Administration a perdu, par l’effet de vacances survenues pour quelque raison que ce soit, plus de la moitié de ses membres, il est procédé au renouvellement intégral du Conseil d’Administration lors de la prochaine Assemblée Générale, selon le mode de scrutin prévu aux présents Statuts, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque le Conseil d’Administration a perdu, par l’effet d’une vacance survenue pour quelque raison que ce soit, son Président, celui-ci est automatiquement remplacé, et ce pour la durée du mandat restant à courir, par un autre membre du Conseil d’Administration selon l’ordre de la liste de candidatures au titre de laquelle ledit Président avait été élu en tant que tel, et ainsi de suite en cas de nouvelle vacance. Dans ce cas, il n’est donc pas exigé du remplaçant d’avoir été membre dirigeant ou adhérent de l’association au titre de chacune des trois années sportives, mais seulement des deux années sportives ayant précédé celle au cours de laquelle s’est déroulé le scrutin initial. S’il ne peut pas être pourvu au remplacement du Président dans les conditions du présent paragraphe, il est procédé au renouvellement intégral du Conseil d’Administration lors de la prochaine Assemblée Générale, selon le mode de scrutin prévu à cet effet aux présents Statuts, et ce toujours pour la durée du mandat restant à courir.
13.3 – Régime bénévole des membres du Conseil d’Administration
L’activité des membres du Conseil d’Administration est accomplie à titre bénévole mais les remboursements de frais engagés au titre de l’accomplissement de cette activité sont néanmoins possibles, sur décision du Conseil d’Administration.
13.4 – Obligations complémentaires des membres du Conseil d’Administration
Sauf empêchement momentané, chaque membre du Conseil d’Administration s’oblige à assister à toutes les réunions mais à ne prendre part à aucune discussion intéressant une situation à laquelle il aurait un intérêt, ou au titre de laquelle son objectivité et/ou son indépendance serait susceptible d’être mise en cause.
Il est astreint à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations de toute nature dont il peut avoir connaissance en raison de ses fonctions.
Tout manquement à l’une de ces obligations, dès lors qu’il a été constaté par le Conseil d’Administration à la majorité absolue de ses autres membres, entraine la déchéance immédiate du mandat du membre concerné.
13.5 – Attributions
Le Conseil d’Administration
En qualité d’organe délibérant de droit commun, le Conseil d’Administration assure la gestion courante de l’association et exerce, en outre, l’ensemble des prérogatives que les Statuts ou le Règlement Intérieur n’attribuent pas expressément à l’Assemblée Générale, dans le respect de celles reconnues par ailleurs au Président et, le cas échéant, au Secrétaire Général, au Trésorier Général et/ou à un Vice-président. Il dispose, pour cela, des pouvoirs les plus étendus.
Notamment, le Conseil d’Administration détermine, anime, dirige et encadre les actions qui concourent à la réalisation du plan de politique générale adopté par l’Assemblée Générale.
Pour cela et entre autres choses, il autorise tous achats, aliénation ou location, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association, avec ou sans hypothèque, toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement, ainsi que tout contrat passé entre l’association d’une part, et l’un de ses membres d’autre part.
Sous réserve d’un contrôle périodique, il peut déléguer l’exercice de ses attributions, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur. Cette délégation est néanmoins toujours révocable.
Le Président
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et pilote le Conseil d’Administration dans la mise en œuvre du plan de politique générale. A ce titre, il peut, après avis du Conseil d’Administration, ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense, et nomme et révoque le personnel de l’association. Il est, en outre, l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des autres partenaires de l’association.
Il peut prendre, à titre conservatoire, les mesures urgentes imposées par les circonstances, dans l’attente d’une décision du Conseil d’Administration ou, s’il y a lieu, de l’Assemblée Générale.
Sous réserve d’un contrôle périodique et à l’exception de sa mission de représentation légale de l’association, il peut déléguer l’exercice de ses attributions ou accorder une délégation de signature, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur. Une telle délégation est néanmoins toujours révocable.
13.6 – Convocation et Ordre du jour des réunions
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, et chaque fois que sa convocation est demandée par le tiers au moins de ses membres.
Le Règlement Intérieur peut prévoir les modalités de convocation de toute réunion du Conseil d’Administration, ainsi que les règles d’établissement de l’ordre du jour.
13.7 – Quorum
Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer sur tous les points figurant à l’ordre du jour dès lors que 5 au moins de ses membres sont présents.
13.8 – Présidence et déroulement des réunions
Le Conseil d’Administration est présidé par le Président ou, en cas d’empêchement du Président, par la personne que le Conseil d’Administration a désignée à cet effet parmi ses membres en début de séance.
Le Règlement Intérieur peut prévoir les modalités du déroulement de toute réunion du Conseil d’Administration.
13.9 – Délibérations
Au sein du Conseil d’Administration, chaque membre détient une voix délibérative et nul ne peut donner procuration à un autre membre afin qu’il le représente et délibère en son nom.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président ou du membre qui préside la réunion, est prépondérante.
TITRE V –RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 14 – Règlement Intérieur
Les présents Statuts peuvent être précisés et/ou complétés par un Règlement Intérieur, auquel peuvent être annexés un ou plusieurs Règlements Particuliers qui en font alors partie intégrante.
Le Conseil d’Administration adopte le Règlement Intérieur, ainsi que le ou les Règlements Particuliers qu’il estime nécessaire d’y annexer, et les modifie librement.
Toutefois, pour l’application de cet article, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si 5 au moins de ses membres dont son Président, sont présents.
TITRE VI – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Article 15 – Déclaration et Publication
Le Président, ou à défaut un membre du Conseil d’Administration qu’il a délégué à cet effet, est chargé de remplir toutes formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
TITRE VII – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 16 – Dissolution de l’association
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Sa réunion est alors dite « dissolutive ».
Pour être recevable, cette proposition devra obligatoirement comporter un exposé détaillé des motifs, ainsi qu’un plan d’attribution de l’actif à au moins une association déclarée ayant un objet similaire à l’un des siens, et/ou un établissement public ou privé reconnu d’utilité publique.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale est convoquée à cet effet exclusivement, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur, et statue alors à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, et si et seulement si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
A défaut de précision dans le Règlement Intérieur sur ce point, la convocation de l’Assemblée Générale « dissolutive » intervient par l’expédition par lettre simple, 20 jours au moins avant la date de la réunion, d’un courrier précisant la date, l’horaire et le lieu de cette réunion, lequel est accompagné d’un ordre du jour ne portant que sur la dissolution de l’association et des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article.